Mentions légales

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MMPI LYON, SARL au capital de 1000€
Parc de Crécy – 17 avenue Charles de Gaulle 69370 Saint Didier Au Mont d'Or
RCS Lyon 802 474 304
Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 14004260 en qualité de courtier en opérations de banque et service de paiement et courtier d'assurance et de réassurance – www.orias.fr
Assurance RCP Torus Insurance MRCSBAN2014060000000000008541A00.

MMPI Lyon a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro A4F1077523E.

En qualité d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, la société MMPI Lyon:

  • Est régi par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
  • Respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l'ensemble des informations à fournir au Mandant ;
  • Fait l'objet d'une supervision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9 - Tél : 01.49.95.40.00 - site : https://acpr.banque-france.fr ;
  • Certifie n'être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d'un établissement de crédits ;
  • Déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l'année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation.

MMPI met à jour régulièrement les informations délivrées sur le site. Toutefois ces informations sont fournies sans aucune garantie. MMPI se dégage de toute responsabilité quant à l'utilisation ou aux conséquences de l'utilisation du contenu de ce site et ne pourra pas être poursuivi au titre des informations et services proposés sur le site. Le visiteur accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Conformément à l'article L 321-2 du Code de la Consommation : Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent. La diminution du montant des mensualités peut entraîner l'allongement de la durée de remboursement et majorer le coût total du crédit. Les demandes de simulation de crédit sont gratuites et sans engagement.

Pour toute réclamation, le Mandant peut s'adresser par courrier à : MMPI Lyon, Parc de Crécy - 17 av. Charles de Gaulle - 69370 Saint Didier au Mont d'Or.
Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s'engage à répondre au Mandant dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.
Le présent mandat est soumis au droit français.
En cas de litige à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent mandat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.

MMPI LYON met à la disposition de ses clients un service de médiation (art. L612-1 du Code de la Consommation). Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
Médiateur proposé :
SARL DEVIGNY MEDIATION - Médiateur de la consommation agréé– 9 avenue René Gasnier – D01 - 49100 – ANGERS. www.devignymediation.fr

Protection des données personnelles

Les données transmises sont confidentielles et, en aucun cas ne font l'objet de transmission à des tiers, sauf en cas de réquisition judiciaire ou de demande par une autorité habilitée.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de votre demande et pour les seules nécessités d'exécution des services pour lesquels vous mandatez la société MMPI Lyon.

Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, ces données personnelles sont conservées dix (10) années à compter de la date de signature d'un contrat (articles L. 213-1, R. 213-2 du Code de la consommation) afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à contact@monmeilleurpretimmobilier.com, par téléphone au 06.60.86.36.84 ou par courrier : MMPI Lyon, 17 av. Charles de Gaulle 69370 Saint Didier Au Mont d'Or.
Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est :

Delphine Fraudeau : delphine.fraudeau@monmeilleurpretimmobilier.com